Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par la société CyberArts SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 945 399 459, dont le siège social est situé au 19, Rue de Sénarmont — 28100 Dreux, France, exploitant la marque L’Adresse des Maîtres®.

Toute commande passée sur le site adressedesmaitres.com ou par tout autre moyen (email, téléphone) implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

La Manufacture L’Adresse des Maîtres® propose les produits Premium suivants, dans l’ordre du processus de fabrication :

  1. Analyse des Œuvres — étude approfondie de chaque œuvre (inclus dans toute commande)
  2. Stories Premium IA — récits narratifs multilingues (inclus dans toute commande)
  3. Fiche Premium A4 — document bilingue FR/EN de présentation de l’œuvre
  4. Fiche Premium Ambiance — mise en scène de l’œuvre dans un intérieur
  5. Certificat d’Authenticité — document bilingue numéroté et signé
  6. Tableau Premium 60×90 cm — affiche grand format pour exposition
  7. Présentation Artiste — dossier artiste complet (portrait, biographie, sélection visuelle)
  8. Brochure Réseaux Sociaux — brochure visuelle pour la communication digitale
  9. Catalogue Numérique — catalogue PDF des collections
  10. Catalogue Imprimé — catalogue papier relié
  11. Rapport d’Analyse et de Recommandations pour Artistes — analyses et recommandations personnalisées et confidentielles
  12. Rapport d’Analyse et de Recommandations pour Acheteurs et Collectionneurs — analyses et recommandations curatoriales

La description détaillée de chaque prestation est disponible sur la page Manufacture.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont communiqués sur demande et confirmés par devis avant toute commande. Tous les prix s’entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

CyberArts SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande et acceptation

La commande peut être passée :

Toute commande est considérée comme acceptée après confirmation écrite par CyberArts SAS et réception du paiement ou de les arrhes correspondant.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue :

  • Par carte bancaire via notre prestataire sécurisé SumUp
  • Par virement bancaire

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord spécifique mentionné sur le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (Art. D441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Délais de livraison

Les documents numériques (PDF, JPG) sont livrés par email dans un délai de 48 heures ouvrées après validation de la commande.

Les catalogues imprimés sont expédiés dans un délai de 15 jours ouvrés après validation de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et précisés sur le devis.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf retard supérieur à 30 jours ouvrés.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le consommateur a donné son accord préalable et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En passant commande, le client reconnaît que la production des documents Premium débute immédiatement et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation pour les contenus numériques livrés.

Pour les catalogues imprimés non encore expédiés, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation en contactant contact@adressedesmaitres.com.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les documents produits par la Manufacture restent la propriété intellectuelle de CyberArts SAS et des artistes concernés.

Le client reçoit un droit d’usage personnel et non exclusif des documents commandés. Toute reproduction, diffusion commerciale ou revente des documents est interdite sans autorisation écrite préalable de CyberArts SAS.

Les photographies des œuvres restent la propriété des artistes.

Article 9 — Utilisation de l’intelligence artificielle

Les produits Premium sont élaborés avec l’assistance de plusieurs technologies d’intelligence artificielle qui travaillent ensemble, de concert, sous la supervision complète de l’équipe dirigeante de L’Adresse des Maîtres®.

En passant commande, le client accepte que les contenus soient produits avec l’assistance de systèmes d’IA générative. Tous les contenus sont validés par l’équipe dirigeante avant livraison.

Article 10 — Réservation d’œuvres

10.1 — Principe

La réservation d’une œuvre s’effectue par le versement d’un arrhes de 5 % du prix de l’œuvre via SumUp.

Dès la réservation confirmée, l’œuvre est retirée de la vente et ne peut être acquise par un tiers pendant une durée de 15 jours calendaires.

10.2 — Découverte physique de l’œuvre

L’acquéreur dispose de ces 15 jours pour se rendre au siège de la galerie — 19, Rue de Sénarmont, 28100 Dreux — afin de découvrir physiquement l’œuvre réservée.

10.3 — Confirmation de l’acquisition

Si l’acquéreur confirme son acquisition au cours de ces 15 jours, il règle le solde de 95 % du prix de l’œuvre et repart immédiatement avec celle-ci.

10.4 — Non-confirmation de l’acquisition

Si l’acquéreur se manifeste au cours des 15 jours mais ne confirme pas son acquisition, l’arrhes de 5 % lui est intégralement remboursé dans les meilleurs délais. L’œuvre est remise en vente.

10.5 — Absence de manifestation

Si l’acquéreur ne se manifeste pas à l’issue du délai de 15 jours, l’arrhes de 5 % reste acquis selon les conditions contractuelles prévues entre l’artiste et la galerie. L’œuvre est remise en vente.

Article 11 — Responsabilité

CyberArts SAS s’engage à apporter le plus grand soin à la réalisation des prestations. Les documents sont produits sur la base des informations et photographies fournies par le client ou l’artiste.

CyberArts SAS ne saurait être tenue responsable des erreurs résultant d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.

La responsabilité de CyberArts SAS est limitée au montant de la commande concernée.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par CyberArts SAS sera communiqué prochainement sur cette page et sur la page mentions légales.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CyberArts SAS, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

Dernière mise à jour : 28 mars 2026